Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , le nombre de représentants ».
Exposé sommaire
Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Chambre de la société civile soit composée de cent-cinquante-cinq représentants maximum.
Mais l’exposé des motifs n’explique pas comment ce chiffre a été établi.
Cet amendement propose donc que le nombre de représentants soit débattu et décidé lors de l’élaboration de la loi organique qui fixe les différentes modalités de la cette nouvelle Chambre.