- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’objectif de la révision constitutionnelle devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du parlement afin d’établir un parlementarisme véritablement moderne et efficace, et non remettre en cause les droits de parlementaires.
Cet article permet l’examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d’amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu’en commission.
Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés. C’est un outil privilégié des parlementaires pour exercer leur pouvoir législatif.
En outre, la discussion permet de connaitre les arguments de chacun et donne la possibilité aux députés de défendre leur position. Les réponses données en commission par le rapporteur ou le Gouvernement permet d’affiner l’amendement en séance afin qu’il réponde aux nouvelles exigences. Cela permet de travailler dans l’écoute, et de perfectionner les dispositifs. Il en va de la qualité de la loi.
Enfin, il existe déjà des procédures permettant d’accélérer la procédure législative (temps programmé, vote bloqué, procédure accélérée…) afin de faire adopter plus rapidement un projet de loi.
C’est pourquoi cet amendement supprime ce dispositif.