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APRÈS ART. PREMIERN°496

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°496

présenté par

M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Reiss, M. Pradié et M. Schellenberger

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l’élaboration de la loi et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de la révision constitutionnelle devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du parlement afin d’établir un parlementarisme véritablement moderne et efficace.

Sous la Ve République, la restauration de l’autorité et de la stabilité de l’exécutif s’est appuyée sur les pouvoirs confiés au président de la République et un encadrement du pouvoir parlementaire au profit du Gouvernement. Mais il parait aujourd’hui nécessaire d’instaurer un nouvel équilibre entre le pouvoir exécutif et législatif et de renforcer le rôle nécessaire et légitime du Parlement.

La revalorisation du Parlement passe tout d’abord par l’affirmation que le Parlement contribue à la procédure législative. Le Parlement est parfois vu comme une simple chambre d’enregistrement où les décisions sont prises ailleurs (par le Gouvernement, le Président de la République, les partis politiques, etc.)

Cette idée peut être confortée par la formulation de l’article 24 de la Constitution. Il dispose que le Parlement « vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Le pouvoir législatif ne participerait pas à la procédure législative mais ne ferait qu’acter les décisions prises par le pouvoir exécutif.

Cet article a bien évidemment une valeur symbolique mais il clarifie surtout le rôle et les attributions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dans un régime parlementaire, la loi se doit toujours être l’œuvre conjointe du Gouvernement et du Parlement.

C’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire dans l’article 24 la contribution du Parlement dans la procédure législative, revalorisant ainsi sa force de propositions, le droit d’amendement, ou la qualité d’écriture et de contenu de la loi.