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APRÈS ART. PREMIERN°497

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°497

présenté par

M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Kamardine, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Reiss et M. Schellenberger

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’octobre » et le mot : « juin » sont respectivement remplacés par les mots : « de septembre » et le mot : « juillet » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances de nuit sont interdites sauf urgence décrétée par les Conférences des présidents. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La revalorisation du Parlement et de la procédure législative passe également par une réorganisation du temps législatif. Le temps législatif ne doit pas être le temps médiatique. Une loi ne doit nécessairement répondre à un fait divers. Il en va de sa qualité. Ce principe permet également de lutter contre l’inflation législative, source d’insécurité juridique et de défiance des citoyens.

Le contexte est marqué à la fois par la prolifération de normes juridiques de plus en plus complexes et par la dégradation de la qualité de ces normes, comportant le risque d’une insécurité juridique. L’inflation législative est désormais un mal bien connu.[1]

C’est pourquoi il est proposé d’allonger le temps de la session ordinaire initialement prévue à l’article 28 de la constitution, allant de septembre à juillet, tout en encadrant le temps des séances.

Afin d’améliorer la fabrique de la loi, il ne faut plus autoriser les séances de nuits où la fatigue s’empare du peu de membres présents.

L’examen en séance est souvent long et fastidieux, sans que cela soit fructueux. En outre, les séances de nuit et les sessions extraordinaires sont onéreuses. Rien que celle de juillet 2017 a coûté 1,75 million d’euros.

Il est donc préférable d’avoir une session plus longue pour une meilleure organisation des travaux et effectuer un travail plus serein et rigoureux. Il est prévu de déroger à ce principe en cas d’urgence.

[1] Pour plus d’information voire Note de synthèse du service des études juridiques n° 3 (2007‑2008) - 1er octobre 2007 du Sénat