- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Il est proposé de supprimer l’article 40 de la Constitution qui limite l’initiative parlementaire.
Dès 2008, MM. Didier Migaud et Jean Arthuis respectivement présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat affirmaient qu’on « ne peut parler sans hypocrisie de revalorisation des droits du Parlement tout en conservant intact l’article 40 de la Constitution ».[1] Ils recommandent même de le supprimer.
En outre, l’article 40 n’a pas empêché la dégradation des finances publiques.
Notons également que, n’ayant pas accès aux jurisprudences des assemblées concernant cet article, les parlementaires ont parfois l’impression d’une censure injuste effectuée par les administrateurs, qui ne font pourtant qu’effectuer leur travail.
Enfin, le gage de l’article 40 parait souvent factice, se fondant par exemple sur l’augmentation des droits du tabac.
[1] Rapport de C. Bartolone et M. Winock, Refaire la démocratie, p106.