Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire
L’article 40 de la Constitution dispose que « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »
Cet article consacre la restriction à la liberté de l’initiative parlementaire et révèle l’inégalité de l’exercice du droit d’amendement du gouvernement et des parlementaires, au détriment de ces derniers.
Afin de revaloriser le Parlement et de responsabiliser les députés, il vous est proposé ici d’abroger l’article 40.