Fabrication de la liasse

Amendement n°500

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
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Damien Abad

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Éric Straumann

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Jacques Cattin

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Sébastien Leclerc

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Éric Pauget

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Jean-Pierre Vigier

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Jean-Louis Masson

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Mansour Kamardine

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Raphaël Schellenberger

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Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les amendements du Gouvernement sont soumis au même délai de dépôt que ceux des parlementaires. »

 

Exposé sommaire

Pour garantir une plus grande parité entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il parait nécessaire de soumettre le Gouvernement à un délai de dépôt pour ses amendements, qui serait le même que celui des parlementaires.

Dans la procédure parlementaire actuelle, le Gouvernement jouit de prérogatives qui paraissent déséquilibrer les relations avec le Parlement et perturbent le bon déroulement du travail législatif.

En outre, ces amendements ne sont pas étudiés par le Conseil d’État à la différence du projet de loi et ne donnent lieu à aucune étude d’impact.