Fabrication de la liasse

Amendement n°506

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il le souhaite éventuellement, d’un temps de réplique. »

Exposé sommaire

Il est proposé d’inscrire dans la Constitution un droit de réplique du parlementaire lors de la procédure de Questions au Gouvernement.

La séance de Questions au Gouvernement est procédure de contrôle de l’action du Gouvernement par les Parlementaires incontournables aujourd’hui. C’est même un des moments démocratiques les plus suivis.

Pour être efficace, la mission de contrôle confiée au Parlement exige une information permanente, riche, diversifiée et proche de l’actualité. L’efficacité du contrôle est ainsi liée, dans une large mesure, à la qualité de l’information et aux conditions dans lesquelles les renseignements sont fournis au Parlement.

Élaborée par la Conférence des Présidents, la procédure des questions au Gouvernement a été mise en œuvre en 1974, en marge du Règlement, à raison, à l’origine, d’une séance d’une heure par semaine. Depuis l’instauration d’une session parlementaire unique en 1995, deux séances d’une heure leur sont consacrées, les mardi et mercredi après-midi, et ce même pendant la discussion budgétaire.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il est inscrit à l’alinéa 8 que : « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »

Pour renforcer les droits de l’opposition, il est proposé d’instaurer un droit de réplique du parlementaire. Il arrive trop souvent que les ministres interrogés ne répondent pas à la question posée. Ce droit de réplique permettrait d’appuyer le contrôle, avec le besoin d’une réponse précise. A noter que c’est déjà le cas pour les Questions orales sans débat. En outre, le Sénat a déjà prévu ce dispositif lors de la réforme de son Règlement en 2015, qui est facultatif selon la volonté du Sénateur.[1]

[1] Résolution du 13 mai 2015 réformant les méthodes de travail du Sénat.