Fabrication de la liasse

Amendement n°507

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
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Damien Abad

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Éric Straumann

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Jacques Cattin

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Sébastien Leclerc

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Éric Pauget

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Jean-Pierre Vigier

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Valérie Lacroute

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Robin Reda

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David Lorion

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Jean-Louis Masson

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Jean-Marie Sermier

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Jean-François Parigi

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Émilie Bonnivard

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Bernard Brochand

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Alain Ramadier

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Claude de Ganay

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Mansour Kamardine

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Valérie Boyer

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Jean-Yves Bony

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Rémi Delatte

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Marc Le Fur

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Fabrice Brun

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Frédéric Reiss

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Aurélien Pradié

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Raphaël Schellenberger

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Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :

« Art. 51-3. – Le Parlement, entre trois à cinq ans après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le règlement de chaque assemblée. »

Exposé sommaire

Il est important de vérifier la bonne application des lois, ainsi que leur utilité et le succès des réformes. C’est pourquoi il est proposé d’instaurer un mécanisme de contrôle obligatoire de l’application d’une loi, 3 à 5 ans après son entrée en vigueur.

Le rapport de M. Clément proposait un délai de 6 mois après la publication des textes réglementaires pour ce type de contrôle dans la proposition n°16. Mais le délai est en réalité trop court et donc peu pertinent pour voir le succès ou l’échec d’une réforme.

Il serait préférable de faire un rapport dans les 3 à 5 ans pour voir la portée de la réforme et la nécessité de modifier la loi. C’est d’ailleurs ce que préconisait le Vice-Président du conseil d’État, auditionné par le groupe relatif au contrôle du Gouvernement.