APRÈS ART. 15N°521

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°521

présenté par

M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Lorion, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Viala, M. Reiss, M. Pradié et M. Schellenberger

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution :

« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent en disposer librement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les réductions drastiques qu’ont subi les collectivités dans les lois de finance de ces dernières années ont eu un impact dramatique sur leurs finances, ainsi que sur toute l’économie du pays et la qualité de vie des citoyens.

Les collectivités territoriales doivent disposer d’un minimum d’autonomie financière, c’est à dire d’un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes. En effet, on peut difficilement imaginer une collectivité sans pouvoir budgétaire et sans moyens propres de financement car on passerait alors de la décentralisation à la déconcentration.

C’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire dans la constitution la nécessité pour les collectivités territoriales de disposer librement de leurs ressources, confortant ainsi leur libre administration.