- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir.
« Quand le Premier ministre décide de l’élaboration d’un projet de loi autre qu’un projet de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou relatif aux états de crise, un membre du Gouvernement en présente les orientations aux commissions permanentes de chaque assemblée ».
Cet amendement reprend les conclusions des travaux de l’Assemblée nationale lors du « rendez-vous des réformes 2017‑2018 ».
Le problème s’est posé de l’encombrement de gros textes en fin de session. Il a révélé une mauvaise gestion de l’organisation de l’ordre du jour. Contrairement à ce que nous fait entendre le gouvernement à travers ce texte, il n’est pas judicieux de réduire la durée de la procédure législative. Rapidité n’est jamais synonyme de qualité. En revanche, il est indispensable de rationaliser l’ordre du jour afin de contrôler l’inscription des textes à l’ordre du jour. C’est l’accumulation de textes importants en volume et en valeur qui nuit à la qualité du travail et à l’encombrement des assemblées.
Cet encombrement révèle une nécessité de prévoir les textes à venir afin, d’une part, d’anticiper le travail en commission, et d’autre part, de rationaliser l’étalement des examens dans le temps.