- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions prévues par une loi organique. » »
Il est essentiel que des dispositions communes aux règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale prévoient les modalités de vote, de discussion des amendements, ainsi que des comptes rendus des débats de la Commission mixte paritaire.
En effet, qu’elle ait abouti à la rédaction d’un texte commun ou qu’elle n’y soit pas parvenue, la Commission Mixte Paritaire donne lieu à la rédaction et au dépôt d’un rapport selon des règles identiques.
Hélas, le rapport est généralement bref et se borne à résumer la teneur des discussions qui se sont déroulées en commission.
Pire, en cas d’échec, le rapport peut se borner à prendre acte seulement du désaccord.
C’est pourquoi, le présent amendement entend renforcer la légitimité de la CMP, par l’accès du législateur et du citoyen aux débats qui s’y tiennent en son sein.