- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission.
L’objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant un débat solennel.
Dans le présent projet de loi, l’objectif est de « dynamiser les séances plénières et rendre les débats plus lisibles par nos concitoyens ».
Or en réalité, elle les prive d’un débat élargi, sain et démocratique.
Philippe Bouvard disait « L’Assemblée nationale est une réunion de parlementaires auxquels le Gouvernement ne demande plus leur avis que s’ils sont majoritairement d’accord. »
Sans débats approfondis, en commission puis en séance, la démocratie est affaiblie.
C’est pourquoi, le présent amendement souhaite voir supprimer l’article 4.