- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, substituer au mot :
« efficace »
les mots :
« respectueuse des peuples et des territoires ».
Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance.
De plus le titre du projet de loi ne reflète pas les dispositions qu’il contient à propos des collectivités territoriales, dispositions qui semblent aller dans le sens d’une décentralisation accrue bien qu’insuffisante. À l’article 16 le présent projet de loi vise à une reconnaissance de la Corse et de ses particularités en les inscrivant dans la Constitution, nous y voyons une évolution vers plus de respect des peuples et des territoires bien que ce soit une évolution insuffisante.
La France s’est construit par le rassemblement de peuples différents : Corses, Bretons, Occitans, Alsaciens et bien plus. Le peuple unique est illusion, une construction de la République et les peuples régionaux aspirent à une reconnaissance constitutionnelle. Par peuples, nous entendons des populations vivantes sur un territoire aux frontières géographiquement et historiquement définies, avec des pratiques culturelles propres, une langue, et un sentiment d’appartenance.
Il s’agit néanmoins de prendre en compte cette démarche dans le titre du projet de loi.