Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »
Exposé sommaire
Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables.
Cet amendement vise à imposer l’édiction des décrets d’application d’une loi dans le délai maximal d’un an consécutif à sa promulgation.