- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance par mois au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement relatives à la politique européenne de la France. »
L’article 48 de la Constitution prévoit que : « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée en priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement ».
Cet amendement propose de modifier l’article 48 de la Constitution afin qu’au moins une séance par mois soit réservée, à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, aux questions des parlementaires liées aux affaires européennes.
L’objectif de cet amendement est de créer une obligation constitutionnelle qui permettrait de sensibiliser les parlementaires français aux problématiques et aux enjeux européens, enrichirait le débat public en assurant davantage de transparence concernant la politique européenne de la France actuellement conduite par le président de la République
L’objectif de cet amendement serait avant tout de recréer du lien entre les citoyens français et le projet européen en réaffirmant les positions de la France.