Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et linguistiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d’inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. La langue corse est une caractéristique fondamentale de l’île et est reconnue comme telle, elle devrait à ce titre être constitutionnalisée avec les autres caractéristiques mentionnées. La Parlement sera ainsi à même de prendre des mesures pour favoriser le développement de la langue corse qui, rappelons-le, est dans une situation de déclin.