Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’accélération du calendrier d’adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu’à la qualité de la loi finale.
Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d’une Assemblée parlementaire, il s’agit ici d’un principe fondateur. Les lois de finances sont essentielles en ce qu’elles déterminent toutes les politiques publiques.
C’est pourquoi, l’accélération du calendrier d’adoption des lois de finances que propose cette réforme constitutionnelle ne parait pas acceptable, d’où la suppression de cet article.