Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ».
Exposé sommaire
Après avoir introduit un règlement de la CMP à l’article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur sa conformité par rapport à la Constitution.