- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement contrôle l’exécution des crédits des lois de finances, l’application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l’efficience des politiques publiques.
« L’Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au printemps, une procédure de contrôle budgétaire et d’évaluation des politiques publiques, qui intervient avant l’examen du projet de loi de règlement, dans un délai de quinze jours. »
Le présent amendement définit, dans un nouvel article 47‑1‑1, la procédure de contrôle budgétaire et d’évaluation des politiques réalisé par le Parlement. C’est une idée ancienne qui n’a jamais pu voir le jour, inspirée de la LOLF.
Cette procédure de contrôle budgétaire et d’évaluation des politiques interviendra avant l’examen du projet de loi de règlement, dans un délai de quinze jours.
C’est un nouveau temps fort dédié à l’évaluation des politiques publiques et à l’orientation des finances publiques. En effet la priorité est d’intensifier le rapport coût/efficacité de la dépense publique, il nous faut mettre fin au déséquilibre du calendrier parlementaire.
Par ailleurs, il sera nécessaire de donner les capacités d’expertise au parlement pour assurer la qualité de cette nouvelle procédure.