- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigé : « Tout crime peut être plaidé. »
Le droit à un procès équitable est un droit fondamental. Il est mentionné à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Et pourtant ce principe est parfois méconnu. Le président de la République lors de son passage à Ajaccio à l’occasion de la cérémonie à la mémoire du préfet Érignac a déclaré que le meurtre du préfet « ne se justifie pas, ne se plaide pas, ne s’explique pas ». Le bâtonnier d’Ajaccio a alors précisé que cette mention constituait « une atteinte aussi violente qu’infondée aux droits de la défense ». Il importe donc de préciser ce droit à plaider un crime quel qu’il soit dans la Constitution.
Le présent amendement vise donc à expliciter un principe fondamental qui demeure implicite.