Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article étend l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » et « sans lien direct avec le texte ».
Ce dispositif vise ainsi à restreindre drastiquement le droit d’amendement qui est la principale forme d’expression des parlementaires.
Car le Parlement ne doit pas devenir une simple chambre d’enregistrement des volontés du pouvoir exécutif, ce présent amendement vise à supprimer cet article.