Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les populations », sont remplacés par les mots : « le peuple corse et les peuples » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ;
3° Au même deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l’article 72‑5 pour la Corse, ».
Exposé sommaire
La distinction, voire la hiérarchie entre « population » et « peuple » est très discutable d’un point de vue éthique.
En effet, communauté pluriséculaire d’origine et de destin, l’existence du peuple corse se démontre par des faits historiques et sociologiques.