- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant un nouveau « droit de priorité » permettant au Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement.
Pour s’y opposer, les conférences des Présidents de chacune des assemblées devront conjointement exprimer leur désaccord. Cependant, il n’y aura aucune opposition car, de facto, la chambre basse est fidèle au gouvernement et le soutient.
Cet article restreint considérablement la place de l’ordre du jour réservé aux assemblées et exacerbera ainsi la prédominance du Gouvernement sur le Parlement.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article.