Fabrication de la liasse

Amendement n°65

Déposé le jeudi 28 juin 2018
A discuter
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant un nouveau « droit de priorité » permettant au Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement.

Pour s’y opposer, les conférences des Présidents de chacune des assemblées devront conjointement exprimer leur désaccord. Cependant, il n’y aura aucune opposition car, de facto, la chambre basse est fidèle au gouvernement et le soutient.

Cet article restreint considérablement la place de l’ordre du jour réservé aux assemblées et exacerbera ainsi la prédominance du Gouvernement sur le Parlement.

C’est pourquoi, le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article.