Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par la loi organique, ».
Exposé sommaire
En vue d’une meilleure transparence dans le fonctionnement législatif des Parlements, il semble nécessaire que l’avis du Conseil d’État soit rendu public, afin de permettre une meilleure analyse des projets de loi.