- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « En séance publique, seuls les membres du Parlement ont le droit d’amendement ».
Cet amendement de repli prévoit de sanctuariser le débat en séance publique dans l’hémicycle en y réservant le droit d’amendement aux parlementaires.
Ainsi, le Gouvernement ne pourra déposer d’amendements qu’en commission, si cela semble nécessaire.
En effet, alors que le Gouvernement peut s’appuyer sur une administration aux moyens importants et sur les avis et l’aide du Conseil d’État et des Autorités Administratives Indépendantes, les parlementaires ne disposent pas de tous ces moyens pour les aider dans leur travail législatif.
Pourtant, les amendements gouvernementaux sont nombreux : depuis le début de la législature, plus de 600 amendements ont été déposés par le Gouvernement. Ces amendements ne sont soumis à aucune limitation qui encadre ceux des parlementaires, comme les délais ou les diverses irrecevabilités.
Ainsi, par exemple, alors que le texte initial du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire comptait huit articles, le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en comportait 21, tous les articles supplémentaires résultant d’amendements gouvernementaux.
Les amendements du gouvernement ont, sur ce texte, fait doubler le volume du texte de loi, privant les parlementaires du délai d’examen habituel et les faisant débattre d’un texte entièrement nouveau par rapport à celui initialement déposé.
Ceci ne peut aboutir sur un débat parlementaire sincère et éclairé.
Cet amendement propose donc d’instaurer un débat équitablement partagé : en considérant que le travail en commission fait partie intégrante de l’élaboration des textes, il semble normal que le Gouvernement puisse disposer du droit d’amendement. En revanche, en séance publique, le débat doit favoriser les parlementaires en leur réservant le droit d’amendement, afin de valoriser le travail parlementaire.