- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ».
Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d’exercice du droit d’amendement.
Sont principalement ici en cause les délais auxquels n’est pas soumis le Gouvernement, qui peut déposer des amendements jusqu’à pendant la séance publique. Les parlementaires doivent respecter des délais particulièrement stricts pour déposer des amendements, alors qu’ils ne peuvent s’appuyer ni sur une large administration, ni sur le Conseil d’État, comme le peut le Gouvernement, pour leurs travaux législatifs.
Soumettre le Gouvernement aux mêmes délais que les parlementaires permettra d’avoir des débats plus éclairés, puisque cela laissera le temps aux Parlementaires de consulter les amendements déposés par le Gouvernement.