Fabrication de la liasse

Amendement n°672

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d’exercice du droit d’amendement.

Sont principalement ici en cause les délais auxquels n’est pas soumis le Gouvernement, qui peut déposer des amendements jusqu’à pendant la séance publique. Les parlementaires doivent respecter des délais particulièrement stricts pour déposer des amendements, alors qu’ils ne peuvent s’appuyer ni sur une large administration, ni sur le Conseil d’État, comme le peut le Gouvernement, pour leurs travaux législatifs.

Soumettre le Gouvernement aux mêmes délais que les parlementaires permettra d’avoir des débats plus éclairés, puisque cela laissera le temps aux Parlementaires de consulter les amendements déposés par le Gouvernement.