Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 7N°673

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°673

présenté par

M. Diard, M. Bouchet, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala, M. Taugourdeau, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Boucard, M. Forissier, M. Fasquelle, M. Verchère, M. Parigi, M. Lorion, M. Ferrara, M. Savignat, M. Vialay et M. Cinieri

----------

ARTICLE 7

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement par le Parlement. Ils sont respectivement examinés en premier lieu par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dans les conditions fixées par la loi organique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’avoir une procédure d’examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, tout en respectant les délais réduits à vingt-cinq jours comme il l’est proposé par le présent texte, cet amendement propose un examen conjoint de chacun de ces projets de lois par les différentes chambres du Parlement.

Ainsi, quand l’examen du projet de loi de finances est achevé à l’Assemblée nationale, et celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale l’est aussi au Sénat, l’une et l’autre des assemblées échangent leurs textes, afin de ne se consacrer, pendant la période budgétaire, qu’à un texte à la fois.

Le Parlement assurera donc son rôle budgétaire de manière pleine et entière, dans des délais qui seront peut-être réduits mais aussi aménagés de telle manière que l’examen de ces textes importants se fasse efficacement.

Retour haut de page