- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »,
les mots :
« sécurité intérieure et des Français ou à l’intégrité du territoire, de l’ordre public et des institutions ».
Si le texte constitutionnel doit énoncer des domaines qui donneraient par essence la priorité au Gouvernement pour leur inscription à l’ordre du jour, il est nécessaire que ces domaines soient de la plus haute nécessité pour la France et les institutions.
Or, la politique économique, sociale et environnementale recouvre un champ si large que l’immense majorité des textes proposés pourrait se voir déclarée prioritaire. De plus, ces domaines de la politique économique, s’ils revêtent une importance certaine, traduisent surtout une priorité circonstancielle, voire politique.
Il est donc proposé de permettre de donner la priorité aux textes relatifs à la sécurité des Français, à la stabilité de l’ordre public et de nos institutions, afin de ne prévoir cette priorité que pour des cas dont l’urgence justifierait la mise en œuvre de ce dispositif.