- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Alors que le gouvernement est déjà maître de l’ordre du jour parlementaire, il est proposé, par cet article, de lui octroyer une priorité supplémentaire, sur les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale.
Ces sujets étant si larges que cela reviendrait à conférer au Gouvernement la maitrise absolue de l’ordre du jour. Ainsi, cet article revient sur les avancées majeures de la révision constitutionnelle de 2008, qui consistait à mieux inclure les assemblées dans l’établissement de l’ordre du jour parlementaire, et établirait un déséquilibre manifeste entre le gouvernement et le Parlement dans un ordre du jour déjà favorable à ce premier.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression du présent article.