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APRÈS ART. 11N°684

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°684

présenté par

M. Diard, M. Parigi, M. Ferrara, M. Savignat, M. Vialay et M. Cinieri

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution, après le mot : « législative », sont insérés les mots : « promulguée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n°      du        pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Plus que protéger les libertés et droits fondamentaux des justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité a apporté l’instabilité dans l’ordre juridique. En effet, de nombreuses lois ont été invalidées postérieurement à leur promulgation et à leur application dans la société. Ainsi, nul ne sait si une loi promulguée ne serait pas un jour annulée, d’autant plus que l’appréciation des droits et des libertés fondamentales varie avec le temps et les appréciations politiques. On se retrouve donc avec une organisation juridique en permanence menacée, et la stabilité juridique se trouve renversée.

Les annulations de dispositions inconstitutionnelles entrainent aussi une conséquence sous-estimée : c’est la rupture d’égalité entre les justiciables concernés par l’application de cette loi. On se retrouverait avec, d’une part, ceux qui ont contesté son application à raison devant les tribunaux, et ceux qui leur suivront, qui tireront tous les bénéfices de l’annulation de la loi. D’autre part, on trouve ceux qui l’ont appliquée de bonne foi et qui ne retrouveront pas la réparation à leur préjudice.

Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de laisser le législateur responsable en sollicitant un contrôle de constitutionnalité à priori, lorsqu’il a un doute sur un texte adopté. C’est d’ailleurs pour faciliter ce contrôle qu’à l’article précédent, le nombre de parlementaires requis pour saisir le Conseil constitutionnel a été réduit.

Ainsi, les lois nouvellement promulguées peuvent bénéficier d’une présomption de constitutionnalité. En revanche, les lois adoptées antérieurement à ce texte pourront toujours faire l’objet d’une QPC, toujours dans un souci de sécurité juridique.