Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :

« Art. 53‑3. – La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, ainsi que la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature. Son objectif est « de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles ». La République est indivisible et le français sa langue officielle (articles 1er et 2 de la Constitution), mais il est important de célébrer la richesse du patrimoine culturel français, et donc de permettre aux diverses langues régionales d’exister sur un même pied d’égalité.