Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 40 de la Constitution énonçant que les amendements parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Il s’agit d’une restriction au droit fondamental d’amendement des députés, restriction que ne connaît pas le Gouvernement.
Il est par exemple apparu que la volonté d’instauration d’une nouvelle élection au suffrage universel direct n’était pas permise en vertu de cet article 40. Des aberrations telles que l'impossibilité de créer un scrutin démocratique sont ainsi permises par cette restriction constitutionnelle.