- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à la demande de l’assemblée intéressée ».
Cet amendement vise à ce que la constitutionnalisation de la possibilité de l’adoption en commission d’un certain nombre de projets ou propositions de loi soit subordonnée à la demande de l’une ou l’autre des assemblées intéressées. Si ce mécanisme peut se concevoir pour l’adoption de textes d’importance relative ou techniques, il convient néanmoins de laisser au Parlement le soin de décider par lui-même d’enclencher cette procédure, et de le prévoir en amont dans la Constitution. Ce mécanisme de déclenchement, qui pourrait prévoir une condition de majorité à la Conférence des présidents, devrait ensuite être précisé dans la Loi organique dont il est fait référence à cet article.