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APRÈS ART. 15N°712

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°712

présenté par

M. Molac et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les intercommunalités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reconnaître l'échelon intercommunal en tant que collectivité territoriale à part entière. Alors qu’elles deviennent de plus en plus prépondérante dans l’action publique, que leurs budgets sont en très nette progression et que leurs compétences sont régulièrement élargies, il convient de reconnaitre les intercommunalités pour ce qu’elles sont, une réelle strate de l’organisation territoriale de la République. Pour ce faire, il conviendra que la loi leur reconnaisse par la suite l’élection de leurs représentants au suffrage universel direct, gage de transparence et de rénovation démocratique.