Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent »
les mots :
« certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer l’habilitation très lourde donnée par le Parlement aux collectivités territoriales de pouvoir différencier l’exercice de leurs compétences par une habilitation, plus souple, à leur demande, par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat.