- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« délibération en conseil des ministres du projet »
le mot :
« promulgation »
L’article 18 fixe les conditions d’entrée en vigueur du projet de loi constitutionnelle sur quatre points et notamment celui de la fin de la présence des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel.
Il précise à ce sujet que les nouvelles dispositions de l’article 56 de la Constitution ne seraient pas applicables aux anciens Présidents de la République qui ont siégé au Conseil constitutionnel l’année précédant la délibération en conseil des ministres du projet de la présente loi constitutionnelle.
Le présent amendement vise dans un souci de précision rédaction et que qualité juridique à préciser que ces dispositions ne seront applicables aux anciens Présidents de la République qui ont siégé au Conseil constitutionnel l’année précédant la promulgation de la présente loi constitutionnelle.