Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet l’examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d’amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu’en commission.
Cette disposition prive donc l’Assemblée d’un débat dans l’hémicycle. Seuls les commissaires se verraient confier la responsabilité de modifier (ou non) la loi alors qu’un élément fondateur du mandat parlementaire est l’exercice du droit d’amendement sur n’importe quel texte et à toutes les étapes de l’élaboration de la loi.