- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y recourir si le Gouvernement a fait usage de la procédure prévue au denier alinéa de l’article 44. »
Le présent amendement a pour objet d’éviter l’utilisation du vote bloqué en même temps que la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution.
Envisagés par le constituant des 1958 comme des instruments de rationalisation du Parlement, les procédures des troisièmes alinéas des articles 44 et 49 portent, par leur objet même, des atteintes aux droits du Parlement.
Légitimes par l’objectif qu’elles poursuivent, celles-ci doivent cependant être mieux encadrées afin d’éviter leur cumul, qui revient en pratique à déposséder le Parlement de son pouvoir législatif.
Le présent amendement permettra ainsi au Gouvernement de continuer à utiliser les avantages dont il dispose sur la procédure législative tout en revalorisant les fonctions du Parlement pour l’examen de textes qui revêtent souvent une particulière importance.