- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Il ne s’agit pas d’exprimer ainsi notre réticence à ce que 10 % des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c’est déjà le cas actuellement.
C’est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d’une mesure qu’il juge dangereuse : l’introduction de la proportionnelle créant deux catégories de députés dont certains seraient encore élus par suffrage uninominal majoritaire à deux tours et d’autres, élus par le scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Opposés à ce mode de scrutin, nous anticipons sur son introduction à l’article premier de la loi ordinaire car cet article est une des conséquences occasionnées par le changement de scrutin.