- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun.
Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mais encore faut-il qu’elle soit remplacée par une juridiction exempte de reproche.
L’article 13 prévoit que les membres du Gouvernement seront jugés par la cour d’appel de Paris, ce qui entraîne au moins deux problèmes :
1/ Choisir la Cour d’appel comme juridiction de premier degré signifie qu’il s’agit toujours d’une juridiction de premier et dernier ressort, reproche déjà adressé...
2/ Ce choix de la Cour d’appel ne répond pas à la nécessité de pouvoir faire juger ministres et collaborateurs par la même juridiction
Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui ne répond en rien aux attentes exprimées, à la fois lors des précédentes affaires et lors des différentes auditions.