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APRÈS ART. 17N°751

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°751

présenté par

M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, M. Abad et M. Straumann

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de résoudre l’une des anomalies concernant la procédure de révision de la Constitution prévue à l’article 89.

Si un projet ou une proposition de révision de la Constitution a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, il est aujourd’hui admis que le Président de la République peut ne pas provoquer le référendum ou, à défaut, la réunion du Congrès nécessaires à l’adoption définitive du texte de la révision.

En d’autres termes, la pratique observée a conduit à conférer au chef de l’État un véritable droit de veto en matière de révision de la Constitution, alors que celle-ci ne le prévoit pas.

Dans un souci de démocratisation des institutions, cet amendement vise à mettre fin à cette situation et que le chef de l’État ne puisse pas faire obstacle, par sa seule inertie, à la volonté du pouvoir constituant.

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