- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 44 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Les parlementaires, comme le Gouvernement ou les commissions, doivent disposer du droit d’amendement à tout instant du débat d’un projet ou d’une proposition de loi.
Il s’agit d’une proposition de la Commission présidée par M. Balladur visant à restreindre la capacité d’amendement du gouvernement.
Cet amendement vise à supprimer la procédure dite du vote bloqué. C’est une mesure concrète de restauration des droits du Parlement.