Fabrication de la liasse

Amendement n°756

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Éric Straumann

Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l’État, hors les cas avérés de récession économique.