Fabrication de la liasse

Amendement n°760

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Laurent Furst
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».

Exposé sommaire

Dans les Parlements de tous les autres pays membres de l’Union européenne, il existe une commission des affaires européennes qui a, le plus souvent, des prérogatives au moins égales à celles des autres commissions parlementaires. La France est seule à n’avoir que des délégations à l’Union européenne qui, malgré la permanence et la qualité de leur travail, sont sensiblement en retrait par rapport aux commissions.

Cette situation est gravement préjudiciable pour deux raisons.

D’abord, parce qu’il n’est pas cohérent que ces délégations soient saisies en amont sur les projets et les propositions d’actes des Communautés européennes ou de l’Union européenne en application de l’article 88‑4 de la Constitution, et qu’elles n’aient pas ensuite la possibilité d’exprimer leur point de vue à l’occasion de la transposition des textes européens dans notre législation ou de l’examen des projets ou propositions de loi ayant une dimension européenne caractérisée.

Mais aussi parce que trop souvent, lors de l’examen des textes en séance publique, la dimension européenne des problèmes n’est que faiblement prise en considération. Il n’est pas exagéré de dire que l’Europe a souvent du mal à descendre dans l’hémicycle.

L’amendement proposé tend donc à instituer une neuvième commission au sein de chacune des assemblées, afin que les délégations à l’Union européenne deviennent, comme chez nos partenaires, des commissions de plein exercice.

Si elles demandent à se saisir de l’examen au fond ou de l’examen pour avis d’un projet ou d’une proposition de loi, et qu’elles se trouvent en concurrence avec une autre commission permanente, l’arbitrage se fera, dans les conditions prévues par les règlements des deux assemblées.