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APRÈS ART. 2N°763

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°763

présenté par

M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, M. Straumann et Mme Louwagie

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l’objet d’un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l’allocation de ces ressources. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il y a plusieurs composantes de la dépense publique - État, sécurité sociale, collectivités territoriales -, il n’y a qu’un seul contribuable. Or, force est de reconnaître que l’éclatement des supports législatifs ne permet pas d’avoir une vision claire de la globalité des prélèvements obligatoires.

Faut-il envisager, pour un meilleur pilotage des finances publiques, un rapprochement, voire une intégration, entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ?

Le rapport sur le suivi de la LOLF proposait notamment de rapprocher, voire d’intégrer les deux lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

L’examen du projet de révision constitutionnelle est l’occasion d’ouvrir ce débat.

L’amendement propose donc d’intégrer dans la loi constitutionnelle le principe de la consolidation de l’examen et du vote sur les prélèvements fiscaux et sociaux.