- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par une loi organique. »
Les questions éthiques et de bioéthiques sont aujourd’hui au coeur du débat public et sociétal et sont source de clivage au delà des orientations politiques de chacun. Ces sujets qui soulèvent la question de la relation de l’homme et de sa propre nature sont des sujets majeurs qui nous engagent.
Si la règle de droit évolue au gré des débats des assemblées selon la règle de la majorité simple, les questions de bioéthique marquées des bouleversements technologiques profonds et extrêmement rapides exigent du législateur qu’il soit capable de prendre du recul et de la hauteur.
Ancien Président du Comité Consultatif National d’Ethique le professeur Sicard dans une analyse des procédures législatives de modifications des lois sur la bioéthique estime ainsi « les questions éthiques ne sauraient se résumer à un package » politiques.... on passe ainsi d’une éthique de réflexion à une éthique de slogans, qui nie totalement la notion d’éthique« .
Si sur les questions de bioéthique, nous souhaitons un débat véritablement apaisé, il conviendrait que les lois relatives à ce questions soient adoptées à la majorité qualifiée des 3/5èmes des membres composant chaque assemblée.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à poser le principe selon lequel une loi organique prévoira des conditions particulières d’adoption par le Parlement d’un projet ou d’une proposition de loi relatifs à la bioéthique familiale, en requérant le vote à la majorité des deux-tiers dans chaque chambre du Parlement.