Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’alinéa 8 vise à supprimer de la Constitution la mention selon laquelle « sans préjudice de de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Cet alinéa restreint le droit d’amendement des parlementaires et c’est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.