- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 en ce qu’il restreint le droit d’amendement qui est la principale forme d’expression des parlementaires.
Si la lutte contre l’inflation législative est un objectif louable, il faut rappeler que cette inflation ne tient pas tant au nombre d’amendements déposés qu’au nombre, parfois pléthorique, d’articles rédigés pour une même loi.
En outre, le droit d’amendement est déjà suffisamment encadré par des dispositions constitutionnelles, organiques et réglementaires (notamment s’agissant de leur recevabilité financière et législative) sans qu’il ne soit utile de l’encadrer davantage.
Enfin, cet article nuira à la qualité des futurs débats parlementaires, ce qui est contradictoire avec l’objectif d’efficacité législative recherché.