Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer la mention relative aux « amendements sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».

Le « lien direct » d’un amendement avec un texte ne peut être établi de manière objective. Aussi, une norme sujette à une interprétation variable, voire subjective, ne peut pas être érigée au rang constitutionnel.