Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la mention relative aux « amendements sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Le « lien direct » d’un amendement avec un texte ne peut être établi de manière objective. Aussi, une norme sujette à une interprétation variable, voire subjective, ne peut pas être érigée au rang constitutionnel.